Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ISHUA, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros dont le siège social est sis 42, rue des Docks à LYON (69009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 847 838 521(ci-après « ISHUA »).

ISHUA propose à ses clients des prestations de formation et d’apprentissage de la voile dans le cadre du programme Jeunesse et Sports, à l’occasion de croisières sur mesure de durées variables, menées par des skippers professionnels ou affiliés Fédération Française de Voile, hors transport (ci-après les « Prestations »).

ISHUA est affiliée à la Fédération Française de Voile (FFV).

Tout client procédant à une réservation de Prestations auprès d’ISHUA reconnaît avoir eu connaissance, de manière claire, lisible, compréhensible et apparente, de l’ensemble des informations minimales requises au titre des articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme, préalablement à toute conclusion de contrat avec ISHUA. Sauf accord contraire exprès de chacune des parties, ces informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu entre elles et ne peuvent être modifiées, conformément aux termes de l’article L.211-9 du Code du tourisme.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG

1.1 Les présentes CG ont pour objet de définir les termes et conditions de réservation des Prestations et s’appliquent à compter du 1er avril 2019, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et fournitures de Prestations réalisées par ISHUA au profit de :

  • Tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, tel que toute entreprise faisant appel à ISHUA pour l’organisation de séminaires ou toute association socio- éducative (ci-après le « Client professionnel ») ; et/ou
  • Tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client consommateur »).

(Ci-après ensemble, à défaut de distinction nécessaire, le « Client »)

1.2 Ces CG sont systématiquement notifiées au Client consommateur ou professionnel, lors de l’envoi du devis établi par ISHUA. En conséquence, la validation d’une réservation de Prestations implique nécessairement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CG par le Client consommateur ou professionnel.

1.3 Elles sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre ISHUA et chacun de ses Clients consommateurs ou professionnels. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet d’ISHUA disponible à l’adresse URL https://www.ishua.eu/ (ci-après le « Site »).

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1.4 La copie ou une confirmation du contrat conclu avec ISHUA sera adressée au Client lors de la conclusion dudit contrat ou, à défaut, dans les meilleurs délais. En cas de conclusion du Client en présence physique et simultanée des parties, le Client pourra valablement solliciter un exemplaire papier dudit contrat. En cas de contrat conclu hors établissement, au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, ISHUA transmettra au Client un exemplaire du contrat ou sa confirmation sur tout support papier ou sur tout autre support durable, si le Client l’accepte.

1.5 Le fait qu’ISHUA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. RÉSERVATION DES PRESTATIONS

2.1 Les Prestations offertes à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, quant à leurs caractéristiques essentielles et à leur organisation, étant précisé que les photographies et illustrations publiées sur le Site par ISHUA ne sont pas contractuelles. Les Prestations n’incluent pas le transport pour se rendre et repartir du lieu de départ et d’arrivée de la croisière, dont l’organisation et la prise en charge financière demeurent à la charge du Client.

2.2 Tout Client peut prendre contact avec ISHUA, gratuitement et directement sur le Site, afin de solliciter l’établissement d’un devis détaillé pour l’exécution à son profit de Prestations individualisées, conformes à ses attentes. A ce titre, le Client peut également solliciter auprès d’ISHUA la mise à sa disposition d’une place de parking, pendant toute la durée d’exécution des Prestations. Le devis établi par ISHUA est systématiquement accompagné des présentes CG lorsqu’il est transmis au Client.

2.3 Toute réservation de Prestations doit être formalisée par écrit auprès d’ISHUA. A réception du devis, le Client doit, s’il en accepte les termes, retourner ce devis à ISHUA, dûment daté et signé. La validation et la signature du devis implique l’acceptation des présentes CG, dans leur intégralité, et constitue une preuve de l’engagement du Client à recevoir les Prestations et à en régler le prix.

2.4 La validation de cette réservation de Prestations effectuée par le Client lui sera notifiée

par ISHUA, par email, dans les meilleurs délais.

2.5 En tout état de cause, pour les ventes conclues hors établissement, un document d’informations précontractuelles et un exemplaire daté et signé du contrat conclu avec ISHUA, confirmant l’engagement exprès des parties de contracter, seront systématiquement remis au Client sur support papier ou, si le Client l’accepte, sur tout autre support durable.

2.6 Toute demande relative à une commande de Prestations doit être adressée à ISHUA, par

courrier électronique, à l’adresse suivante : julien@ishua.fr.

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  1. PRIX ET MODALITÉS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS

Règlement du coût des Prestations

3.1 En contrepartie des Prestations exécutées à son profit par ISHUA, le Client sera tenu de régler le prix correspondant auxdites Prestations, conformément au montant convenu d’un commun accord entre les parties dans le devis.

3.2 Les Prestations incluses (caisse de bord, à savoir nourriture, frais de port, gasoil, gaz et vignettes des réserves naturelles visitées) et non incluses (à titre d’exemple, en option, place de parking à réserver pour la semaine pour un véhicule) dans le prix de la croisière sont précisées au sein du descriptif présentant la croisière concernée et sont rappelées au sein de la confirmation de commande adressée au Client après toute réservation passée auprès d’ISHUA. Le transport n’est toutefois jamais inclus dans les Prestations.

3.3 Le règlement pourra faire l’objet d’un acompte, lequel devra être versé à ISHUA dans les

conditions figurant au sein du devis.

3.4 Ces tarifs sont indiqués nets, hors taxes et toutes taxes comprises et sont payables en euros.

3.5 Toute Prestation non incluse dans le prix de la croisière pourra faire l’objet d’une

réservation ultérieure par le Client et fera ainsi l’objet d’un devis chiffré complémentaire.

Modalités de règlement

3.6 ISHUA transmettra systématiquement au Client une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce et recensant les Prestations ainsi que le montant correspondant dû à ISHUA.

3.7 Le Client sera tenu de régler chacune de ces factures, dans les conditions et selon les moyens de règlement convenus entre les Parties et fixés sur le devis, et ce, à réception de la facture.

3.8 A ce titre, les moyens de règlement acceptés par ISHUA sont les suivants :

  • Pour les Clients résidents de l’Union Européenne ;

➢ Règlement par chèque émis à l’ordre d’ISHUA, avec précision au dos du chèque des noms, prénoms, numéro de réservation des Prestations (le chèque sera joint à la demande de réservation correspondante).

➢ Règlement par virement bancaire à l’ordre d’ISHUA (nets de frais bancaires), dont les coordonnées bancaires seront communiquées lors de la transmission du devis, avec précision du nom du Client et du numéro de réservation correspondant.

  • Pour les Clients résidents hors Union Européenne :

➢ Règlement par virement bancaire effectué au profit d’ISHUA dont les coordonnées

bancaires seront communiquées au Client lors de la transmission du devis.

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3.9 Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur qui seront automatiquement acquises à ISHUA. Le Client sera, en outre, de plein droit redevable à l’égard d’ISHUA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

3.10 En cas de défaut de paiement à l’échéance, ISHUA se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler, sans mise en demeure préalable et de plein droit, toute exécution des Prestations à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  1. FOURNITURE DES PRESTATIONS

4.1 L’ensemble des Prestations réservées seront exécutées et fournies au Client dans les conditions et aux lieu et dates convenus avec le Client, conformément aux indications décrites sur le devis.

4.2 ISHUA s’engage, en tout état de cause, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution et à la fourniture des Prestations de qualité, conformément au devis accepté par le Client et dans le respect des règles de l’art et de son activité.

4.3 Le Client s’engage, quant à lui, à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile à ISHUA l’ensemble des informations et des documents nécessaires à l’établissement du devis puis à l’exécution des Prestations. A défaut de fourniture de tels éléments, la responsabilité d’ISHUA ne saurait en aucun cas être engagée.

  1. ANNULATION – MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

5.1 Si les conditions et/ou l’organisation de la croisière nécessitent de procéder à certaines modifications, les parties conviendront ensemble des modifications à apporter afin de conserver, dans la mesure du possible, le contenu global des Prestations initialement convenu.

5.2 Toute demande de modification des Prestations par le Client doit être formulée par ce dernier dans les plus brefs délais, avant le début de la croisière, par email ou courrier postal adressé à l’attention d’ISHUA.

5.3 Conformément aux termes de l’article L.211-13 du Code du tourisme, toute modification unilatérale des Prestations ne sera effectuée par ISHUA, avant le début d’exécution des Prestations, que si la modification concernée est mineure. ISHUA en informera en tout état de cause le Client, de manière claire et compréhensible et ce, sur tout support durable. 5.4 En cas d’impossibilité pour ISHUA d’exécuter le contrat conclu avec le Client, avant le début d’exécution des Prestations, en raison d’un évènement extérieur et exceptionnel, ISHUA en informera le Client, dans les meilleurs délais, en lui indiquant le droit dont il dispose de résoudre le contrat les liant ou d’accepter la modification proposée par ISHUA.

5.5 Toute annulation de l’intégralité des Prestations par ISHUA, avant le début de l’exécution

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desdites Prestations (en cas d’avaries, par exemple) et à défaut d’une formule de substitution, ISHUA procédera au remboursement intégral des sommes versées pour cette réservation, sans autre indemnité.

  1. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

Déclarations et obligations du Client

6.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Client s’engage à :

  • Transmettre à ISHUA, à première demande, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution et à la fourniture des Prestations ;
  • Fournir à ISHUA toutes les autorisations légales nécessaires, notamment en cas de croisière auquel participent des enfants mineurs, ainsi que toute information permettant de contacter les représentants légaux de ces enfants ;
  • Communiquer à ISHUA, lors de sa première inscription à une croisière, un certificat médical daté de moins de trois (3) mois de non contre-indication à la pratique du sport et, en particulier, de la voile ;
  • Tenir compte et respecter l’ensemble des observations, précautions, exigences et consignes ainsi que les règles de sécurité formulées par ISHUA préalablement et/ou lors de l’exécution et de la fourniture des Prestations ;
  • Respecter les consignes du dispositif de sécurité et d’intervention (« DSI ») rappelées au Client au départ de la croisière ;
  • Informer ISHUA de toute non-conformité constatée lors de l’exécution des Prestations et, ce dans les meilleurs délais, afin qu’ISHUA puisse rapidement y remédier.
  • Procéder au règlement d’ISHUA en contrepartie des Prestations fournies à son profit, dans les conditions convenues entre les parties.

6.2 Le Client (ou son représentant légal, s’il s’agit d’une personne mineure) atteste sur

l’honneur :

➢ Savoir nager sur une distance de 25 mètres ;

➢ Être capable de s’immerger.

Le Client peut aussi présenter à ISHUA un certificat ou attestation de réussite au test d’aisance aquatique effectué par une fédération sportive ou l’attestation scolaire dite de « savoir-nager » délivrée aux élèves ayant réussi le test de contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique (Article D312-47.3 du Code de l’Education et Article A322-3-3).

A défaut, ISHUA peut demander au Client de fournir un certificat ou une attestation de réussite du test visé par le Code du sport et consistant à « effectuer un saut dans l’eau,

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réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes, réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes, nager sur le ventre pendant vingt mètres, franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant » (Article A322-3-2 du Code du sport).

6.3 Le Client garantit à ISHUA :

➢ Être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique

du sport au cours de l’exécution des Prestations ;

➢ Être médicalement apte à la pratique de la voile.

6.4 Le Client s’engage, à ce titre, à informer le formateur, intervenant lors de la croisière aux fins de fournir les Prestations, de toute pathologie ou allergie dont les conséquences sont susceptibles d’être aggravées par un recours médical rendu plus difficile en mer. Si une telle pathologie ne contre-indique pas la tenue de la croisière et la fourniture des Prestations, le Client est informé devoir impérativement apporter avec lui l’ensemble des médicaments nécessaires et correspondants au traitement en cours.

Déclarations et obligations d’ISHUA

6.5 Dans le cadre de la fourniture des Prestations, ISHUA s’engage à :

  • Mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de fournir au Client des Prestations de qualité, dans les conditions optimales, et conformes aux souhaits et attentes du Client ;
  • Apporter au Client toutes les informations et conseils nécessaires quant aux Prestations qu’il souhaite obtenir et à l’organisation de sa croisière ;
  • Solliciter du Client l’ensemble des documents et informations qui lui sont nécessaires afin de fournir des Prestations conformes aux attentes et besoins du Client ;
  • Fournir au Client, avant le début d’exécution des Prestations, l’ensemble des informations et des documents nécessaires afférents aux horaires et lieux de départ et d’arrivée ;
  • Prévenir le Client dans les plus brefs délais de toute difficulté survenant préalablement et/ou au cours de l’exécution et fourniture des Prestations au Client ainsi que de tout incident susceptible de survenir et d’impacter l’exécution desdites Prestations ;
  • Apporter toute l’aide nécessaire et appropriée au Client en difficulté ;
  • Informer le Client de l’ensemble des capacités requises pour la pratique de la voile, ainsi que du règlement et des consignes de sécurité mis en place par ISHUA.
  1. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux termes de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le

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Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation compte tenu de la nature des Prestations faisant l’objet du contrat conclu avec ISHUA.

  1. RESPONSABILITÉ

8.1 Chacune des Parties doit veiller au bon déroulement de l’exécution des présentes et assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité d’ISHUA

8.2 ISHUA est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’ensemble des Prestations

dues au Client aux termes du contrat les liant.

8.3 ISHUA ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations et/ou de tout dommage en résultant, qui serait imputable au Client lui-même, au fait d’un tiers étranger au contrat conclu entre les parties ou encore en raison d’un évènement de force majeure.

8.4 ISHUA ne saurait, à ce titre, voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant du défaut de respect et de mise en œuvre des consignes fournies au Client lors de sa croisière.

Responsabilité du Client

8.5 Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des données et informations communiquées à ISHUA en vue de l’organisation et de l’exécution des Prestations. La responsabilité d’ISHUA ne saurait être engagée à ce titre. Le Client garantit donc ISHUA, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

8.6 Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard d’ISHUA et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit, survenant à l’occasion de la croisière et étant de son seul et unique fait et s’engage à indemniser ISHUA de toutes les conséquences de sa responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers, à ISHUA ou à toute autre personne intervenant afin de fournir les Prestations au Client.

  1. FORCE MAJEURE

9.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CG. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

9.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui

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seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. A ce titre, tout évènement de force majeure, du type grève, intempérie, guerre ou état d’urgence, susceptible de perturber le déroulement normal d’une croisière et, plus globalement, la fourniture des Prestations réservées par le Client ne saurait engager la responsabilité d’ISHUA.

9.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

  1. ASSURANCES

10.1 Chacune des parties s’engage et garantit à l’autre avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant de l’exécution des présentes et couvrant, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature qu’ils soient causés à l’autre partie et/ou à tout tiers quel qu’il soit dans le cadre de l’exécution des présentes.

10.2 Chacune des parties s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée d’application des présentes CG et à en apporter la preuve à l’autre partie, à sa demande, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

10.3 Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour

quelque cause que ce soit devra être signalée à l’autre partie, dans les plus brefs délais.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, chacune des parties demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont elle dispose sur tout signe distinctif lui appartenant et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

11.2 L’application des présentes CG ainsi que la fourniture des Prestations par ISHUA au profit du Client n’emporte aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur entre les parties.

11.3 Les photographies, textes, illustrations, bases de données ainsi que tout autre élément du Site dont est titulaire ISHUA sont protégés au titre de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, tout comme les supports de communication et/ou tout document publicitaire édité et utilisé par ISHUA dans le cadre de son activité.

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  1. PHOTOGRAPHIES – DROIT A L’IMAGE

12.1 Le Client est informé qu’ISHUA est susceptible de prendre des photographies ou vidéos sur lesquels le Client et les participants aux croisières organisées par ISHUA sont susceptibles d’apparaître.

12.2 Toute publication ou partage desdites photographies ou vidéos par ISHUA dans le cadre de sa communication (catalogue, site Internet, newsletter) ou dans le cadre d’un article de presse ne sera réalisé qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit du Client ou des représentants légaux des personnes mineures apparaissant sur les photographies et/ou vidéos. A cette fin, le Client concerné devra cocher la case prévue à cet effet, au sein du devis.

12.3 S’il donne son accord quant à l’utilisation de telles photographies et/ou vidéos, le Client est toutefois informé qu’il ne pourra réclamer aucune compensation financière du fait de leur utilisation.

12.4 En tout état de cause, ISHUA garantit au Client qu’elle utilisera les photographies et/ou vidéos dans lesquelles il apparaît dans le strict respect de son droit à l’image, conformément à l’article 9 du Code civil.

  1. CESSION DU CONTRAT

13.1 Conformément aux termes des articles L.211-11 et R.211-7 du Code du tourisme, le Client peut valablement céder son contrat, tant que ce dernier n’a pas produit d’effet, à toute personne remplissant les mêmes conditions que le Client afin de bénéficier des Prestations.

13.2 Une telle cession peut être réalisée en l’absence de toute autorisation préalable d’ISHUA.

13.3 Le Client doit toutefois en informer ISHUA, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception dans un délai maximal de sept (7) jours avant la date de début d’exécution des Prestations.

  1. COMMUNICATIONS ET PUBLICATIONS

14.1 Le Client (principalement professionnel) autorise expressément ISHUA à communiquer et/ou effectuer des publications, notamment par l’intermédiaire de son site Internet, sur les Prestations réalisées au profit du Client, étant entendu qu’ISHUA s’interdit de divulguer, à ce titre, toute information confidentielle appartenant au Client ou toute donnée à caractère personnel le concernant.

14.2 ISHUA autorise, quant à elle, le Client à faire mention de sa dénomination sociale sur son site Internet et/ou de communiquer, notamment sur ce site, sur les Prestations réalisées par ISHUA. Toutefois, ISHUA pourra solliciter du Client qu’il lui soumette au préalable tout projet de communication et/ou de publication, écrit ou oral, portant sur ISHUA et/ou ses Prestations, avant toute publication et/ou communication effective sur quelque support que ce soit.

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  1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Le Client et/ou ses représentants ou interlocuteurs (s’il s’agit d’une personne morale) sont informés que l’établissement du devis ainsi que la réalisation des Prestations sont susceptibles de donner lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel par ISHUA, les concernant et dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

15.2 Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées aux représentants et/ou interlocuteurs du Client ou au Client lui-même (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) sont strictement nécessaires à ISHUA afin d’établir le devis lié la fourniture des Prestations demandées par le Client et de lui fournir lesdites Prestations dans les meilleures conditions. En outre, aucune information ou donnée sensible concernant le Client (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) n’est requise aux fins de l’exécution des présentes CG.

15.3 Les données ainsi collectées sont conservées par ISHUA pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel d’ISHUA destiné à intervenir afin de fournir les Prestations et ce, en tout état de cause, dans la limite des informations strictement nécessaires à la fourniture de ces Prestations.

15.4 Ces données à caractère personnel collectées par ISHUA sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre ISHUA et le Client.

15.5 Sur autorisation expresse du Client, de ses représentants et/ou interlocuteurs, ISHUA pourra leur adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses services et ses Prestations. Toutefois, le Client et/ou ses représentants et/ou interlocuteurs peuvent s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations les concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

15.6 Le Client et/ou ses représentants et/ou ses interlocuteurs ayant communiqué des données à caractère personnel les concernant à ISHUA, dans le cadre de l’exécution des présentes, disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

15.7 Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

  • Soit un email à ISHUA à l’adresse électronique suivante : julien@ishua.fr

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  • Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 42 rue des Docks – 69009 LYON

15.8 ISHUA s’engage à fournir au Client, à ses représentants et/ou interlocuteurs toutes informations sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à- vis du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collectées auprès du Client, de ses représentants et/ou de ses interlocuteurs et ce, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

15.9 Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses représentants et/ou ses interlocuteurs et susceptible de produire un risque élevé pour leurs droits et libertés leur sera communiquée dans les meilleurs délais.

  1. RÉCLAMATIONS

16.1 Toute réclamation ou plainte du Client relative au contrat conclu avec ISHUA et/ou en lien avec les Prestations fournies et/ou à fournir doit être adressée à ISHUA, dans les plus brefs délais, par email à l’adresse électronique suivante : julien@ishua.fr

16.2 ISHUA est également joignable par téléphone au numéro suivant : 07.85.70.07.63.

  1. RÉSILIATION / ANNULATION DU CONTRAT

17.1 Le Client peut résoudre le contrat conclu avec ISHUA, à tout moment, avant le début de la croisière et de l’exécution des Prestations. Dans cette hypothèse, le Client sera alors redevable de frais équivalents au montant des frais déjà engagées par ISHUA pour l’exécution des Prestations.

17.2 Le Client peut également mettre fin au contrat, avant le début d’exécution des Prestations, sans avoir à régler des frais de résolution en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables impactant de manière importante l’exécution des Prestations et la bonne tenue de la croisière réservée par le Client. Dans cette hypothèse, les sommes réglées à ISHUA seront alors intégralement remboursées au Client, sans droit pour ce dernier de solliciter une quelconque indemnisation complémentaire.

17.3 Tout remboursement effectué par ISHUA au profit du Client, dans les cas de résolution susvisés, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat par le Client.

17.4 ISHUA peut, quant à elle, mettre fin au contrat la liant au Client s’il lui est impossible d’exécuter les Prestations réservées par le Client en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, sans toutefois pouvoir solliciter un quelconque dédommagement supplémentaire. En toute hypothèse, ISHUA informera le Client de la résolution de leur contrat dans les meilleurs délais avant le début de l’exécution des Prestations.

  1. AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

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18.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

18.2 Toutefois, cela ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes CG lesquelles demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes CG puisse être sauvegardée.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.

  • En cas de Client professionnel

19.2 Tout différend auquel les présentes CG (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

  • En cas de Client consommateur

19.3 En cas de litige auquel les présentes CG (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre ISHUA et un Client consommateur pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.4 Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

19.5 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

17.6 Pour soumettre son litige au médiateur, le Client consommateur peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
  • (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

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19.7 Tout Client consommateur peut également saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage si, après avoir adressé une réclamation à ISHUA, il reçoit une réponse négative ou s’il ne reçoit aucune réponse à l’issue d’un délai de deux mois à compter de sa demande. La recevabilité de la demande formulée par le Client au Médiateur du Tourisme et du Voyage sera alors étudiée. A cet égard, les précisions et modalités de saisine de ce médiateur sont détaillées sur le site Internet suivant : http://www.mtv.travel/

19.8 Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de

résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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